Les trois territoires historiques de l'Alava, Biscaye et Guipúzcoa détiennent " l'autonomie suffisante " pour fixer un Impôt sur les Sociétés et des règles fiscales différentes de celles du territoire espagnol. C'est la conclusion à laquelle est parvenue l'avocate générale du Tribunal de Justice de l'UE, Juliane Kokott, qui a rendu publique hier sa décision sur la question préjudicielle posée par le Tribunal supérieur de Justice du Pays basque. La juriste allemande cautionne ainsi la thèse défendue par les institutions basques et rejette les arguments contre le Concert économique lancés depuis la Commission européenne et les communautés autonomes de la Rioja et Castille-León dans le cadre du contentieux concernant les " vacations fiscales ".

La question posée par les juges du Pays basque avait pour objectif de déterminer si l'Impôt sur les Sociétés de 32,5 % fixé pour les entreprises ayant leur siège sur les trois territoires historiques en 2005, face aux 35 % de l'État espagnol, représentait une " aide sélective " et donc illégale, comme l'ont dénoncé les communautés autonomes voisines et l'Union générale des Travailleurs de la Rioja, ou non. Kokott conclut maintenant que les trois territoires basques remplissent les quatre conditions requises par l'autonomie fiscale fixée dans la jurisprudence à travers des sentences comme celle du cas Açores, de 2006, qui avait rendu possible de fixer un taux d'imposition plus avantageux.

Dans le document lu hier au Luxembourg, l'avocate générale signale que personne, ni même le TSJPV ni les deux communautés autonomes ayant dénoncé l'existence d'aides illégales, n'ont mis en doute le fait que le Pays basque répond au critère " d'autonomie institutionnelle ". Pour ce qui est de la deuxième exigence, selon laquelle l'État espagnol n'a pas la possibilité d'intervenir de manière décisive dans l'adoption des règles fiscales du Pays basque, Kokott entend qu'il ne ressort ni de la Constitution, ni du Statut d'autonomie, ni du Concert économique que le " Gouvernement central a la faculté de décider en dernière instance ". De plus, comme le recueille le troisième critère, le Pays basque jouit d'une large marge de manœuvre visant à définir une politique fiscale lui permettant de poursuivre des fins de politiques économiques propres.

Concernant la quatrième condition, indiquant que la communauté autonome qui abaisse un impôt assume les conséquences financières de sa décision sans recevoir de compensations de la part de l'État, l'avocate reconnaît qu'il est " difficile de déterminer dans quelle mesure les recettes fiscales des territoires historiques et les modifications des nouvelles mesures fiscales influent sur le montant des transferts économiques ".

C'est à dire, dans quelle mesure la Part négociée entre le Pays basque et Madrid dissimule des aides illégales comme le dénoncent La Rioja et Castille-León.

Kokott avertit, toutefois, qu'à travers les explications reçues, cette part " obéit à un engagement politique " et non à la modification de " certains paramètres économiques " comme la quantité des recettes fiscales. Elle déclare également que si le TSJPV conclut que la modification des recettes fiscales n'a pas eu d'influence sur la part " il faudrait pouvoir affirmer que les territoires historiques disposent d'une autonomie suffisante ", ce qui finirait par faire échouer l'offensive de Bruxelles contre le Concert économique basque.

Bien qu'il n'y ait pas de délai fixé pour que le Tribunal de Justice de l'UE dicte sa sentence, les cas sont traités en moyenne en deux ans. L'avis de l'avocate générale n'est pas contraignant mais dans la plupart des cas, il est suivi par les juges de la cour européenne.